Conditions générales de vente

1. Prestataire et objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites web interactifs CVphone, entre HEXAMIND (SASU), SIREN 989 506 423, 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact@cndseo.fr, et le client consommateur ou professionnel. Les prestations correspondent à un site web numérique accessible par un navigateur, et non à un téléphone physique ou une application iOS native.

Elles complètent le devis ou le bon de commande signé, qui prévaut pour les caractéristiques spécifiques, les délais, les conditions de paiement et les éventuelles options.

2. Formules, caractéristiques et tarifs

Le contenu exact, les fonctionnalités, le nombre de rubriques, les modifications incluses, la compatibilité, les prix toutes taxes comprises et la fiscalité applicable doivent être confirmés dans le devis ou les informations finales de commande. Une option ou un supplément nécessite un accord préalable du client. Pour Signature, le prix définitif peut dépasser le tarif de départ.

3. Hébergement et nom de domaine

Hébergement standard offert pendant les douze (12) premiers mois à compter de la mise en ligne sur l’infrastructure proposée par CVphone, pour un site respectant les caractéristiques convenues au devis. Cet avantage couvre le seul hébergement du site CVphone dans des limites techniques raisonnables précisées au devis. Il n’inclut pas un serveur dédié, un service de messagerie personnalisé, la maintenance évolutive, les modifications de contenu, les prestations tierces facturées à l’usage ou un volume exceptionnel de trafic.

Aucune reconduction payante automatique de cet hébergement n’est prévue. Avant l’expiration, le client peut accepter une proposition de renouvellement payant, souscrire son propre hébergement compatible ou demander les modalités techniques de transfert prévues au devis. À défaut de prolongation ou de transfert, le site pourra être désactivé à l’issue de la période offerte, après notification raisonnable.

Un nom de domaine personnalisé peut être utilisé ou configuré selon le projet. Les frais d’acquisition, de renouvellement et de transfert d’un domaine ne sont pas inclus dans le prix de création ni dans les 12 mois d’hébergement offerts, sauf mention contraire expresse au devis. Le domaine est enregistré au nom du client lorsque le client en est titulaire.

4. Commande, acompte et confirmation

Le client peut demander un devis sans engagement ou effectuer un paiement d’acompte via une page Stripe externe. Le règlement de l’acompte représente en principe 30 % du prix de base de l’offre sélectionnée. Le solde de base attendu est respectivement de 343 €, 693 € ou 1 393 €, hors suppléments dûment acceptés. Le paiement est confirmé par le prestataire ; le périmètre et les délais seront précisés par écrit avant le début des travaux.

Si le périmètre souhaité ne correspond pas au forfait standard, une proposition complémentaire est adressée avant tout travail supplémentaire. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans consentement préalable. Les factures sont émises par HEXAMIND ; les taxes applicables sont précisées selon les règles fiscales et l’information contractuelle définitive.

5. Collaboration et livraison

Le client fournit les informations, contenus et autorisations nécessaires à la création (textes, photos, logos, accès autorisés). Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments. Le prestataire réalise le site convenu, propose une prévisualisation et recueille les observations dans les limites du devis. Les délais d’exécution et modalités de validation sont précisés au devis ; ils peuvent être adaptés si les contenus attendus tardent ou si le périmètre change, après information du client.

La livraison consiste en la mise à disposition de l’expérience web sur l’adresse convenue. Les modalités d’accès, de transfert et de réversibilité des données et contenus sont indiquées dans le devis. Les outils, modèles, bibliothèques et technologies sous-jacents non transférés restent régis par leurs licences respectives.

6. Droit de rétractation du consommateur

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour notifier sa rétractation, sans devoir motiver sa décision, sous réserve des exceptions légales applicables. Le seul caractère personnalisé du site numérique ne suffit pas à écarter automatiquement ce droit.

Le consommateur peut exercer sa rétractation en ligne ici, ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@cndseo.fr. Un modèle de formulaire est disponible sur cette page. Lorsque l’exécution du service est expressément demandée avant l’expiration du délai, les règles légales relatives à l’exécution anticipée et, le cas échéant, au paiement proportionnel s’appliquent. Le prestataire recueille les demandes et accords requis avant ce démarrage. Le remboursement éventuel suit les délais légaux applicables.

7. Annulation, garanties et responsabilité

En dehors du droit légal de rétractation et des autres droits impératifs, toute demande de modification ou d’annulation fait l’objet d’un échange écrit afin de déterminer les prestations réalisées et les modalités de régularisation. Les garanties et recours légaux du client, notamment en cas de défaut de conformité du service numérique, ne sont pas exclus par les présentes CGV.

8. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@cndseo.fr ou par courrier au siège d’HEXAMIND. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement, dans les conditions légales, à un médiateur de la consommation compétent.

Médiateur désigné : coordonnées à publier après validation du contrat de médiation d’HEXAMIND. Ce champ doit être complété avant commercialisation B2C.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions protectrices d’ordre public et des juridictions légalement compétentes.

9. Données personnelles

La gestion des demandes, des factures et de la relation client est décrite dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe sur ses propres pages de paiement.